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Procès-verbal provisoire de constatation d

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Habitat menaçant ruine (en péril) Service-public.fr

WebIl indique que le maire «doit constater par procès-verbal provisoire l'abandon manifeste du terrain et ordonner les travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon». Ainsi, les pouvoirs de police générale que détient le maire, en vertu du CGCT, lui « donnent la possibilité d'agir afin de préserver les propriétaires des ... Webprocédure d’abandon manifeste des dites parcelles commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois Le préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.22-43-1 à 4 ; WebProcédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste. FR. English Deutsch Français Español Português Italiano Român Nederlands Latina Dansk Svenska Norsk Magyar Bahasa Indonesia Türkçe Suomi Latvian Lithuanian česk ... tingling lower abdomen pregnancy